Projet de legge finanziaria 2013 8211 Autres mesures LrsquoAssemble nationale una adottare, le 23 octobre 2012, plusieurs articoli (mais pas lrsquointgralit) du projet de loi de finanze versare 2013. Un lrsquoissue des discussioni sur cette partie, de nouveaux articoli ont t vots drsquoautres , ont fait lrsquoobjet drsquoamnagements più ou moins importants (ISF, plus-valori mobilires stock-option et).Les autre articolo devraient suivre dans les semaines prochaine, mais le gouvernement Ayrault connait aujourdrsquohui zona une de turbolenze. Lrsquoapparition de nouveaux articoli De articoli nouveaux ont t introduits par voie drsquoamendements dans le projet de loi de finanze versarsi 2013. Il est ainsi prvu, en matire drsquoimposition sur le revenu, de: diminuer le plafond de dduction forfaitaire de 10 versare frais Professionnels de 14 157 12 000 plafonner les frais kilomtriques. Les tarifs actuellement Applicabili aux vhicules de plus de 6 CV ici sont dans le indiqus Barme forfaitaire drsquovaluation Publi chaque anne par lrsquoadministration supprims fiscale devraient Tre. Ce serait donc le tariffa CES applicabili vhicules qui srsquoappliquerait aux vhicules de puissance suprieure. De plus, ce Barme serait institu comme plafond de dduction pour les frais kilomtriques des contribuables choisissant de ne pas utiliser ce barme portiere le taux de crdit drsquoimpt pour les dpenses de travaux prescrits par un plan de prvention des risques technologiques (PPRT) impegna en 2013 et de 2014 30 40 limitatore. ds 2012, Le Montant des dons effectus des partis politiques. ligibles la rduction drsquoimpt 7 500. peu importe que les Dons soient effectus auprs drsquoun seul ou de plusieurs partis (le plafond commun aux Dons et aux Cotisations partis politiques demeurerait en revanche fissare 15 000 mais les Dons ne pourraient più excder 7 500). Les dputs ont galement ajout au texte iniziale: une mesure visant proroger les exonrations de droits de mutation titre gratuit des immeubles situs en Corse, ainsi qursquoune mesure prorogeant jusqursquoen 2015 la contribuzione exceptionnelle sur lrsquoIS (qui ne devait srsquoappliquer que jusqursquoen 2013). Gli articoli adotta it lrsquotat Les mesures suivantes ont t voto sans modifiche: la cration de la nouvelle tranche drsquoimposition 45 lrsquo abaissement du plafond de lrsquoavantage fiscale procur par le quoziente familiare de 2 336 2 000 lrsquoamnagement de la taxe sur les logements case abbandonate (augmentation du Taux , rduction du dlai drsquoinoccupation qualifiant un logement de vacanti et des largissement zone gographiques concernes). Articoli modifis Outre les modifiche Importanti apportes en matire drsquoISF, de-valori più mobilires et de stock option, drsquoautres articoli ont t adotta APRS Le voto de modifiche de moindre envergure. Personnes affranchies drsquoIR Il est prvu drsquo augmenter. et ce malgr le gel du Barme, le plafond de revenus permettant de bnficier drsquoun affranchissement de lrsquoIR. Ces plafond devraient donc de passante 9 220 9 410 pour les personnes ges de plus de 65 ans au 31 dcembre et de 8 440 8 610 pour les personnes ges de 65 ans au plus cette data mme. Revenus de capitaux MOBILIERS Concernant la erogare drsquoacompte sur lrsquoIR prlev La Source, il t ajout un principe de modulazione de la limite du revenu de fiscale rfrence en fonction de la nature du revenu et de la situation familiale du contribuable. La limite devrait ainsi tre fixe: pour les produits de placement revenu fixe (acompte de 24): 8211 25 000 Pour les contribuables clibataires, divorcs ou veufs, 8211 50 000 pour les contribuables soumis une imposizione comune pour les dividendes et distribuzioni et assimiles ( acompte de 21): 8211 50 000 pour les contribuables clibataires, divorcs ou veufs, 8211 75 000 pour les contribuables soumis une imposizione comune. Le nouveau texte issu du votare de la 1re partie du projet de loi de finanze versarsi 2013 prvoit galement la soumission des revenus et produits dont le dbiteur est tabli ou domicili en France et qui sont pays hors de France, dans un Etat ou territoire non coopratif . un PFL dont le taux devrait tre relev de 50 ou 55 selon leur natura, un taux de unica 75 (lrsquoinstar des bons anonymes). Plus-valori immobilires Alors qursquoelles avaient pris fin depuis le 31 dcembre 2011, un Emendamento proroge jusqursquoau 31 dcembre 2014 les exonrations de plus-valori immobilires Applicabili lors de la cessione de biens: un organisme drsquohabitations Loyer Modr. une Socit drsquoconomie mixte concedere des logements sociaux, lrsquoAssociation foncire logement et aux socits civiles immobilires dont cette associazione dtient la majorit des parti une collectivit territoriale. un tablissement de pubblico coopration intercommunale comptent ou un tablissement pubblico Foncier en vue de leur cessione delle Nazioni Unite sociali bailleur. Un secondo Emendamento sbalzo quant lui au 1er janvier 2015 (au lieu du 1er janvier 2014 comme prvu initialement dans le projet de loi de finanze versare 2013) la mesure transitoire selon laquelle les plus-valori ralises lors drsquooprations de cessione de terreni btir cimenta par une promesse de vente ayant acquis data certaine avant le 1er janvier 2013 et versare lesquelles la firma drsquoun acte authentique de cessione aurait posto avant le 1er janvier 2015 continueraient bnficier de lrsquo abattement versare Dure de dtention. Versare mmoire, cet abattement devrait tre supprim pour les cessioni de terreni btir ds le 1er janvier 2013. Laisser un commentaire Annuler la gomma rponse. L8217administration fiscale les consquences de l8217article 11 de la legge finanziaria 2013 versano qui un rform le rgime et fiscale sociali des opzioni sur titres et des azioni gratuites. Le nouveau rgime s8217applique pour les attribuzioni d8217options ou de titres ralises compter du 28 septembre 2012. Dans ce nouveau rgime fiscale, les guadagna de leve d8217option et les plus d8217acquisition d8217actions gratuites sont toujours dsormais IMPOSS selon les rgles de droit commun Applicabili aux Traitements et salaires . Les taux proportionnels d8217imposition de 18, 30 ou 41 supprims sont, de mme que les Seuils de cessione ainsi que les priodes d8217indisponibilit et, le cas chant, de leur conservazione applicazione qui conditionnaient. En matire sociale, l8217exonration de Cotisations sociales dont bnficiaient les guadagna de leve d8217options et les plus d8217acquisition d8217actions gratuites est maintenue la condizione que l8217employeur notifie figlio organisme de recouvrement l8217identit de ses salaris ou mandatari sociaux auxquels des azioni ont t attribues au cours de l8217anne civile prcdente, ainsi que le nombre et la valeur des azioni attribues chacun d8217entre eux. Dans le nouveau rgime, les guadagna de leve d8217option et d8217acquisition d8217actions gratuites sont soumis la CSG et la CRDS sur les revenus d8217activit. Enfin, concernant les piani d8217attribution d8217options sur titre ou d8217actions gratuites Tranger s, il est admis que, par Analogie avec les modalits d8217ajustement des opzioni prvues par l8217article L. 225-181 du Code de commerce qui prvoit l8217ajustement du nombre et du prix des opzioni en cas de distribution de rserves, un caractre intercalaire soit reconnu certaines oprations de ristrutturazione non mentionnes comme Telles dans le code de commerce, dans la mesure o la ristrutturazione est ralise conformment au droit locale applicabile, les salaris titulaires des opzioni l8217opration subissent, les bnficiaires NE peroivent aucune somme en numraire l8217occasion de l8217opration, que ce soit titre de rompu ou autres, et les ajustements n8217ont pas versare effet d8217augmenter Le guadagnare potentiel des bnficiaires d8217options sur titres. IL est prcis par ailleurs que, Lorsque les azioni gratuites sont versi un piano d8217pargne d8217entreprise (PEE) dans les condizioni prvues l8217article L. 3332-14 del codice du du travail, le guadagnare Ralis lors de la cessione ultrieure des azioni devenues disponibles, y compris l8217avantage correspondant au guadagno d8217acquisition, est exonr d8217impt sur le revenu. Enfin, en cas de moins-valore MobiLire lors de la cessione di titoli d8217actions Issus gratuites ou d8217options sur titres attribues compter du 28 septembre 2012. l8217abattement versare Dure de dtention s8217applique la moins valore totale, comporre de la diffrence entre la valeur des Relle azioni au jour de l8217acquisition et le prix de cessione des titres. Cette mise jour est disponible en cliquant ici. Stock option. versare Aller plus loinActions gratuites, stock option, APRS BSPCE la legge finanziaria 2013 versano Publi par Bndicte Bouvier Le 17.032.013 - Catgorie. Chroniques Lintressement des salaris duna Socit al capitale de Celle-ci est un dispositif prcieux pour les socits et actionnaires en ce Quil permet de motiver les salaris cls de la Socit, de les impliquer personnellement au dveloppement de la struttura et de les fidliser en valorisant leur travail et leur impegno. Juridiquement, les socits par actions disposent de plusieurs outils versare intresser individuellement leurs Salaris cls, comme les bons de souscription de parti de crateur dentreprise (BSPCE), lattribution Gratuite dactions (AGA) ou encore les stock-option. La loi de Finance versare il 2013 una contri un creuser un peu più les carrelli de traitement entre ces diffrents outils. Depuis la loi de finance versare 2013, les più-valori affrentes azioni aux attribues gratuitement et aux stock-option sont tasse dsormais au barme progressif de limpt sur le revenu, tout comme celles parenti la cessione de valeur MobiLire. Un cela sajoutent la CSG et la CRDS (8 dont 5,1 de CSG dductible). Ainsi, dornavant, seuls les BSPCE conservent un rgime drogatoire forfaitaire. Le guadagno netto issu des BSPCE pour un Salari exerant figlio activit dans la Socit depuis plus de 3 ans, est impos au taux de 19. ce taux forfaitaire doit Tre ajout les prlvements sociaux de la Loi 15. finanziaria rettificativa per il 2012 avait dj apport ONU Frein lutilisation des azioni gratuites et des stock option, en augmentant Le taux de la cotisation salariale de 8 10 et en doublant celui de la cotisation patronale, qui Tait passano de 14 30. Versare mmoire, lassiette des contributi sociales et patronale salariale sont en Assise matire dactions gratuites sur la valeur des azioni le jour de leur attribuzione. Pour les opzioni de souscription ou dachat dactions, Elle SE Calcola sicuro au Choix soit sur la valeur des opzioni, soit sur 25 de la valeur des azioni sur lesquelles portento les opzioni la data de la dcision dattribution. A Cela IL faut que la ajouter cotisation Patronale est immdiatement lors de lattribution des azioni esigibili gratuites ou des opzioni scorte. Les azioni gratuites et les stock-option sont de ce fait des mcanismes ici tendent Tre carrelli de plus en plus Lorsque les Dirigeants prennent coscienza du montante de la cotisation patronale que la Socit aura verser dans le Mois suivant la data de la dcision dattribution des azioni ou des opzioni contrairement azioni aux gratuites et aux stock option, lmission de BSPCE ne donne pas lieu au paiement des Cotisations patronale et salariale. En consquence, Le rgime qui se rvle le plus favorevoli aux socits APRS la legge finanziaria di rettifica per il 2012 et la legge finanziaria 2013 versano est celui des BSPCE. Mais lutilisation de cet outil est fortement LIMITE par ses condizioni dutilisations. En effet, seules peuvent mettre des BSPCE les socits par actions non cotes ou de capitalizzazione petite boursire de moins de 15 ans, passible en France de lis, dtenue, directement et de manire continuare, versare 25 au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales Elles-MMES dtenues 75 par des personnes physiques. Par ailleurs les BSPCE ne peuvent tre mis dans une Socit ayant t cre dans le cadre concentrazione dune, dune di ristrutturazione, duna estensione ou duna ripresa dactivit prexistante, ce qui interdit, selon nous, utilizzo leur dans les partecipazioni de MOBILIERS reprise. Revenus - Soppressione du PFL Le projet de loi proporre de les rformer modalits dimposition des revenus de capitaux MOBILIERS pour les revenus Perus ds le 1 er gennaio 2012. Il proporre de soumettre lensemble de ces revenus au barme progressif de limpt sur le revenu (IR) et de supprimer Le caractre libratoire du PFL actuel ds le 1 er gennaio 2012, Qui deviendrait delle Nazioni Unite acompte sur LIR d au titre des MOBILIERS revenus. Labattement fixe de 1160525160 ou 3160050160. selon la situation familiale du contribuable, applicabile sur les dividendes, serait supprim compter du 1 er gennaio 2012, sans que labattement de 40160. qui tient compte de limposition en amont du rsultat dont est issu la distribuzione, ne soit versare sa parte modifi. Le projet de loi ne prvoit pas en revanche de remettre en cause les actuelles exonrations (Livret A, LDD). Ces revenus ne seraient donc pas impatti par cette mesure. Maintien dun prlvement forfaitaire libratoire versare certains revenus Le projet prvoit de supprimer le caractre libratoire du prlvement forfaitaire sauf pour les suivants160 revenus: les produits dassurance contendono devraient conserver leur rgime actuel (sous rserve dun ramnagement possibile dbut 2013), Les revenus tirs de l pargne demeureraient solidaire soumis ONU PFL Au taux de 5160, les produits des bons ou contrats anonime. resteraient soumis obligatoirement un PFL dont le taux devrait tre porta, pour les revenus Perus compter de 2013 de 60160 75160, Les revenus et produits dont le dbiteur est tabli ou domicili en France et qui sont pays hors de France, dans un Etat ou territoire non coopratif. continueraient galement tre soumis un PFL dont le taux devrait tre relev de 50160 ou 55160 selon leur natura, un unico taux de 75160 (Linstar des bons anonymes). Perus revenus en 2012 Les revenus MOBILIERS Perus (lexception de ceux VISS ci-dessus) ds le 1 er gennaio 2012 devraient obligatoirement tre soumis au Barme de LIR. Toutefois, Les foyers percevant Moins de 2160000160 de produits de placement revenu fixe pourraient opter pour la soumission de ces seuls revenus une imposizione forfettaria di 24160 (aucun quivalent ne devrait sappliquer aux dividendes). Les personnes ayant dj acquitt le PFL (sur applicabile opzione au taux de 24160 pour les intrts Etou 21160 pour les dividendes) raison des revenus de capitaux MOBILIERS Perus en 2012, bnficieraient, afin dviter une doppia imposizione, dun Crdit dimpt gal al montante di ce prlvement versare ltablissement de LIR au titre de lanne 2012. Ce crdit dimpt serait imput sur LIR APRS imputazione des rductions dimpt, des crdits dimpt et des prlvements ou retenues non libratoires. Sil excde limpt d, lexcdent serait restitu. Ce Crdit pas dimpt ne serait Retenu versare lapplication du plafonnement globale des nicchie fiscales. Revenus Perus compter de 2013 Afin de ne pas subir une perte de trsorerie induite par le passaggio dun prlvement la source une imposizione dclarative, Le projet de loi prvoit la mise en place dun acompte prlev la source. compter du 1 er gennaio 2013 calqu sur lactuel PFL (et recouvr selon les MMES modalits). Cet acompte, obligatoire (et non plus optionnel comme le PFL), imputabile sur LIR avec restituzione de lventuel excdent, serait calcul au taux de160: 21160 Pour les dividendes, 24160 Pour les produits de fixe placement revenu. Cette mesure quivaut, en pratique, maintenir le prlvement forfaitaire actuel en lui tant figlio caractre libratoire. Le projet de loi prvoit 2 drogations CES Nouveaux principes dimposition160: une erogazione de lacompte pour les contribuables dont le revenu de fiscale rfrence est infrieur 50.160.000,16 mille, la possibilit. pour les contribuables percevant ONU dintrts faible Montant, dopter pour une imposizione forfettaria de ces revenus. Erogare dacompte Toutefois, les contribuables dont le revenu fiscale de rfrence (RFR) de Lavant-dernire anne (N-2) est infrieur une certaine limite, variante suivant la situazione de famille du contribuable et la nature des preoccupazioni revenus, pourraient demander tre dispenss de ce prlvement. La limite de RFR ne pas dpasser versare demander bnficier de la erogare devrait tre fixe 160: pour les produits de placement revenu fixe (acompte de 24160) 160: 25.160.000,16 mila pour les contribuables clibataires, divorcs ou veufs, 50.160.000,16 mila pour les contribuables soumis une imposizione commune160 pour les dividendes et distribuzioni et assimiles (acompte de 21160) 160: 50.160.000,16 mila pour les contribuables clibataires, divorcs ou veufs, 75.160.000,16 mila pour les contribuables soumis une imposizione commune160 Pour bnficier de cette di erogazione, le contribuable devrait formuler une demande en sens ce, sa sous propre responsabilit, avant le 31 octobre de lanne prcdant celle du paiement des revenus auprs des personnes qui en assurent le paiement. Un lappui de sa demande Il devrait Fournir une attestazione sur lhonneur Quil remplit les condizioni (notamment de revenus) versare en bnficier (attestazione que ltablissement payeur devrait prsenter ladministration fiscale versare giustificante labsence de prlvement titolo dacompte). Pour les Perus revenus 2013. opzione cette en pourrait tre formule exceptionnellement jusquau 31 marzo 2013. La prsentation duna attestazione sur lhonneur par une personne fisico ne remplissant pas les conditions de revenus entranerait lapplication duna amende Gale 10160 du montante di ces prlvements ayant fait lobjet de la demande de dispensano illecito. Intrts infrieurs 2160000160 - Maintien duna imposizione forfettaria Les contribuables percevant moins de 2160000160 dintrts dans lanne, pourraient Chapper la soumission de ces revenus au Barme de LIR. Ils pourraient opter versare leur assujettissement limpt sur le revenu, ragion de ces MMES revenus, un taux forfaitaire de 24160. Loption serait exerce lors du DPT de la dclaration densemble des revenus Perus au titre de la mme anne. Limpt ainsi calcul al taux forfaitaire du 24160 serait Diminu, le cas canto, du prlvement acquitt La Source (sauf di erogazione si le RFR N-2 est infrieur 50.160.000,16 mila) au mme Taux. Diminuzione de la frazione de la CSG dductible Enfin, afin de rapprocher la fiscalit des revenus du Patrimoine de celle des revenus du travail, le taux de la dductibilit partielle de la contribuzione sociale gnralise (CSG) sur les revenus du capitale IMPOSS al barme serait Diminu de 5,8 5,1160. taux applicabile aux revenus dactivit. Stock-option - Soumission au barme de LIR Le projet de propongono taxer au Barme progressif de LIR. dans la catgorie des traitements et salaires, les guadagna de leve DOpzioni (stock-option) ou rsultant de lattribution Gratuite dactions pour les piani di stock-options de ou dactions gratuites attribus compter du 28 septembre 2012. Les modalits dimposition des guadagni rsultant de prevede attribus avant cette data ne pas seraient modifis (sauf en ce qui concerne les plus-valori de cessione qui suivent le rgime de droit commun qui devrait tre rform par le MME projet de loi de finanze). Les taux dimposition forfaitaires actuellement Applicabili seraient donc pour les supprims guadagni raliss dans le cadre de piani di stock-options de ou dactions gratuites attribus compter du 28 septembre 2012. Le projet de loi supprime. cette occasione, le systme de quoziente spcifique aux guadagna de leve DOZIONE en cas de cessione durant la priode dindisponibilit (toujours pour les prevede attribus compter du 28 septembre 2012). La CSG prleve sur les guadagni de leve DOZIONE et dacquisition daction gratuite deviendrait partiellement dductible. mais seulement hauteur de 5,1 punti. Lventuelle moins-valore di emissione de stock-option cessioni de et dactions gratuites pourrait Tre de nouveau sur le imputabile guadagnare de leve DOZIONE ou dacquisition dactions gratuites correspondant. Contributo Salariale Le projet de loi proporre une nouvelle fois daugmenter Le taux de la contribuzione Salariale sur les stock-option et attribuzioni dactions gratuites mise en place en 2011 au taux de 2,5160, taux actuellement fix 10160 depuis le 18160aot1602012. Le taux de cette contributo devrait tre relev 160: 22,5160 SI les azioni acquises qui revtent la forme nominativo ne pas demeurent indisponibles. sans TRE Donnes en location, jusqu lachvement duna priode de 4 annes compter de la data dattribution de loption ou, SI les azioni attribues ne pas demeurent indisponibles, sans Tre Donnes it posizione pendente une priode de deux annes qui court compter de leur attribuzione dfinitive. Attribuzioni gratuites dactions - Nouvelle opration intercalaire Par souci dharmoniser del codice gnral des impts et le code de commerce, le projet de loi prvoit dintroduire un nouveau cas dopration intercalaire pour les attribuzioni dactions gratuites. Il en est de Mme des oprations dapport dactions ralises dans les condizioni prvues al deuxime Alina du III de larticle L. 225-197-1 du Code de commerce par une personne dtenant, directement ou indirectement, moins de 10 du capitale de la Socit mettrice , Lorsque lattribution a ralise au profit de lensemble des salaris de lentreprise et que la Socit bnficiaire de LAPPORT dtient, directement ou indirectement, moins de 40 du capitale et des droits de votare de la Socit mettrice. Retenue la source - bnficiaires non rsidents Enfin, le prsent articolo prvoit diverses mesures de coordinamento en particulier concernant le dispositif de la source retenue applicabile en cas de cessione ralise par un non-rsident. La retenue la fonte serait dsormais, dans tous les cas, Calcola sicuro en appliquant les rgles de la retenue la fonte applicabile salaires aux (applicazione sans toutefois de la dduction versare professionnels frais) et non, più comme actuellement, selon le choix du contribuable, soit selon les rgles des salaires, soit selon Celles des plus-valori mobilires. CSG sur les revenus du capitale - Diminuzione de la frazione dductible En Marge des mesures de rforme du rgime fiscale des revenus de capitaux et du patrimoine, destina allineatore la fiscalit de ces revenus sur Celle aux applicabile revenus du travail, Le projet de loi de finanze versare 2013 proporrà de diminuer la frazione dductible de CSG sur les revenus du Patrimoine et les produits de collocamenti soumis au barme de LIR de 5,8160 5,1160 (taux de dductibilit aux applicabile revenus dactivit). 160Pour en savoir plus.
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